Transparence de la vie politique Référendum : quel financement public ? Courriel au Conseil Constitutionnel

15.07.2005 | Mis à jour le 31.05.2006 | Arsène RICHARD
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Courriel au Conseil Constitutionnel pour la Transparence de la vie politique et notamment financière à l’occasion du dossier sur le référendum sur le projet de TCE. Adressé au service de la documentation le 15 juillet 2005 sous le titre "Référendum : accès aux dispositions de financement (décret 2005-401...)" et reproduit intégralement ci-dessous

Bonjour,

Mes recherches pour l’elaboration d’un rapport sur les aspects démocratiques du déroulement du référendum en France m’ont amenées à consulter le dossier du CC spécialement consacré à celui-ci et incroyablement bien fourni en matière de contenu juridique.

La seule (pén-)ombre au tableau est le manque d’information juridique relative au financement non tant seulement de la campagne que de l’organisation du référendum. Je veux parler entre autres des ouvertures de crédit via les lois de finances 2004 et 2005 et du décret 2005-401 qu’il m’a fallu dégoter du côté de Monsieur le député Jean-Louis DUMONT, membre de la Commission des Finances. Il serait un bénéfice considérable pour chaque citoyen d’avoir accès à ces documents sans avoir à recours à des méthodes d’expert en matière de veille juridique.(*)

À en juger par la page d’accueil du site du CC, le dossier du référendum est une affaire classée laissant place, près de 2 ans à l’avance, à des "observations sur les échéances électorales de 2007". Non que ces considérations soient une mauvaise chose(°), mais l’impression m’en est donnée qu’il faut enterrer ce que les institutions politiques considèrent comme une hache de guerre brandie par les citoyens francais (1).

Pour être "passé sous silence" seulement 6 semaines (à partir du moment où je m’en suis rendu compte), ce dossier d’importance littéralement cruciale est-il le témoin d’une erreur manifeste de la part de "la France", ou bien extrapolé-je et ne s’agit-il que d’une procédure commune du CC que de reléguer "tout" dossier au chapitre qui les concerne après un délai donné (2) ?

En tant que citoyen alerte, je souhaiterais via ce présent email que le Conseil Constitutionnel laisse à la disponibilité de l’usager-citoyen en page d’accueil de son site un lien vers le dossier du référendum sur la ratification du projet de TCE tant que son processus à l’echelle européenne (3) n’est pas achevé, et qu’il nourrisse ce dossier tant que faire se pourra.

Quand bien même vous ne répondriez pas positivement à cette seconde requête "d’utilité publique", la première requête me semble une implémentation incontournable pour rendre (quasi-)parfait le dossier du CC consacré au référendum, à savoir l’ajout des dispositions juridiques concernant le financement du référendum au sens le plus large(4). Pourquoi donc ne pas contribuer plus avant encore à la transparence de la vie financière de TOUTE LA VIE politiques(5) ?

Ainsi je ne contribue moi-même qu’au souhait de rendre la qualité de votre service à la hauteur de votre rôle, ce dont vous n’êtes pas loin !

Merci de bien vouloir communiquer ce texte à qui, parmi vos services, l’apprécierait, que ce soit pour ses propositions ou pour la gratitude qu’il exprime. Il est susceptible d’être rendu public sur mon site web.

Veuillez agréer Mademoiselle, Madame, Monsieur, l’expression des mes sentiments les meilleurs.

Arsène RICHARD

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(*) Afin de tempérer mes exigences, je veux préciser qu’à défaut de confier au seul Conseil Constitutionnel un tel rôle d’information juridique au service du citoyen (certes averti) mais dont il s’est lui-même saisi, les pouvoirs publics pourraient considérer cette véritable prestation de service public comme la mission propre d’une institution, créée ad hoc au cas où il n’en existerait pas déjà une, et à laquelle vous pourriez allier vos services. Je pense notamment au portail "service-public.fr" ainsi qu’au 3939... mais d’autres sont peut-être mieux placées à ce titre.

(°) Au contraire, le rôle que vous consacrez à l’information du citoyen via votre site internet est véritablement louable.

(1) À leur encontre ? Le site web europa.eu.int (sur sa page dédiant une carte interactive au processus de ratififcation du projet de TCE) n’a reconnu les résultats officiels du référendum francais que le 14 juillet dernier, ceux-là même que vous officialisiez le 1er juin ! http://arsene.richard.free.fr/spip/breve.php3 ?id_breve=7&var_mode=recalcul

De son côté le gouvernement espagnol s’emploie apparemment, pour autant que j’ai pu le constater jusqu’ici, à rendre inaccessibles les résultats officiels du référendum (cf. : lien dans l’article précédent).

(2) J’ai bien noté qu’il était toujours accessible depuis la page "actualité".

(3) Le sort de la France n’est pas joué après le référendum (TCE art. 443-4) et en dépend l’avenir de 60 millions de francais, sinon de la nation, dont on ne pourra ignorer que 15.449.508 de ses citoyens représentaient une majorité en la défaveur de la ratification du projet de TCE.

(4) L’importance de la contribution aux deniers publics étant reconnue constitutionnelle, elle est consacrée depuis 1789. Et, chez nos confrères suisses, les fins utiles de leur usage est un souci permanent que le système de contrôle via la démocratie directe (dont on pourrait s’inspirer) tend à rendre transparent.

(5) Collectant sur vos propres serveurs presques toutes les sources juridiques (contentieux et jurisprudence en plus des références quasi exhaustives du droit positif, en laissant de côté la doctrine), relayant aussi par exemple les travaux du CSA, vous pourriez bien compléter ceux des travaux de la "Commission pour la transparence financière de la vie politique" et "Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques" qui ne figurent pas dans le cadre restreint de leur missions respectives (n’ayant à charge que d’"apprécier l’évolution de la situation patrimoniale de certains élus politiques" et de "vérifier que l’interdiction légale de financement de la vie politique par des personnes morales est respectée") à savoir rendre transparent le financement l’administration en publiant simplement les dispositions juridiques concernant le financement des actions publiques concernées par vos interventions. Monsieur DUMONT note en effet que le coût par habitant du référendum sur le TCE est 2 fois plus élévé que celui sur le Traité de Maastricht. Si plusieurs raisons concourrent à cela, il en est bien une qui soit relative aux dépenses consacrées à l’information du citoyen, et non des moindres j’ose espérer ! Évoquer publiquement de telles choses n’est-il pas gage de légitimation de l’action publique ? Ce ne sont pas les 600 000 euros attribués au CC en 2005 par le décret 2005-401 qui vont à l’encontre de cette logique : - d’une part au vu de ce que cette somme représente comparée au reste des dépenses (un facteur distribuant le matériel électoral a pu être en cela bien plus gratifié -pour son rôle de médiateur direct ?- que ne l’ont été les délégués du CC préposés à veiller à la régularité des opérations de vote, tel que percevant à ce titre l’équivalent d’un mois et demi de salaire aux dires de l’un d’entre eux) - d’autre part le seul travail d’information au service du citoyen effectué par le CC vaut bien son centime d’euro ! A fortiori lorsqu’il s’agit d’une source d’information si directe qu’elle est difficilement encline à être biaisée (les textes juridiques, et avant toute interprétation, LES TEXTES !) et si complète qu’elle se trouve à des années-lumière de toute autre communication politique en terme de qualité.

Ce n’est pas un mince éloge, et il est la juste contrepartie à vos services rendus. Que chacun en ait vent sera je l’espère une (é-)motivation singulière !

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