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publiée le 11/12/2004

 

La double vie des fondations

La fondation regroupe une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui décident d'affecter de façon irrévocable biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. Comme l'association, son but est non lucratif. En revanche, elle se différencie par sa pérennité et par l'absence d'adhérents. Personne morale de droit privé dotée d'une grande souplesse de fonctionnement, la fondation n'en reste pas moins soumise au contrôle étroit de la puissance publique.

Une institution sous la tutelle de l'Etat

Pérennité et intérêt général sont deux figures imposées dans l’action d’une fondation, deux figures qui font d’elle une institution à part.
- La pérennité :
La fondation doit bénéficier dès sa création de ressources irrévocablement affectées à son objet et suffisamment élevées pour garantir son rayonnement. Ces ressources doivent notamment assurer son fonctionnement dans le temps et son indépendance. La vocation à la pérennité impose donc de vérifier soigneusement l’adéquation entre le but déclaré et les actions envisagées pour l’atteindre. Cependant, depuis la loi du 1er août 2003, les fondateurs pourront constituer ce capital progressivement sur dix ans.
- L’intérêt général :
L’intérêt général de la fondation fait l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique (RUP), procédure par laquelle l’Etat s’assure notamment que l’objet de la fondation n’est ni lucratif, ni économique, ni trop proche de l’intérêt professionnel de ses membres.
Subventions publiques et autorisation de recevoir des libéralités sous la forme de dons ou de legs sont la contrepartie de cet intérêt général vers lequel tend la fondation.
En outre, des représentants de l’Etat sont obligatoirement membres du conseil d’administration de la fondation. Enfin, le ministère de l’Intérieur, ou tout autre ministre concerné, surveille l’activité et la situation des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP).

La fondation, côté privé

Très encadrée par les pouvoirs publics, la fondation détient néanmoins - grâce à sa personnalité morale de droit privé - une grande souplesse de fonctionnement.
Libre de sa gestion, elle peut placer sa dotation initiale et réaffecter les fruits de ce placement dans l’œuvre fixée. Plus généralement, tout revenu peut être distribué sous forme de bourse, prix ou subvention en vue de soutenir une action en rapport avec l’objet de la fondation. Cependant, l’emploi de salariés doit être limité au strict nécessaire et les rémunérations ne doivent pas être excessives.
Les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes. Cette procédure vise à assurer aux donateurs une vision transparente de la gestion de la fondation qu’ils soutiennent.
Les fondations reconnues d'utilité publique ont une imposition sur les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine au taux réduit de 24% ou pour certains revenus immobiliers de 10%. Elles bénéficient d'un abattement sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui a été porté de 15.000 euros à 50.000 euros par la loi du 1er août 2003.
Cette même loi a modifié les avantages fiscaux consentis aux entreprises pour les dons qu'elles font aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique. L'article 238 bis du Code général des impôts dispose désormais qu'ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant les versements, pris dans la limite de cinq pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

 

Repères :

La demande de reconnaissance d’utilité publique (RUP) est instruite par le ministère de l’Intérieur puis transmise au Conseil d’Etat pour avis consultatif.
Elle doit comporter un projet de statuts et détailler la dotation (aujourd’hui libre, son montant minimum fut longtemps de cinq millions de francs) et les ressources futures de la fondation.
Par décret, le Premier ministre va alors reconnaître l’utilité publique de la fondation, approuver ses statuts et lui autoriser l’acceptation de libéralités.
C’est également le gouvernement qui dissout la fondation : soit par le retrait de la RUP, soit par l’approbation de la dissolution volontaire décidée par le conseil d’administration de la fondation. En cas de dissolution, le patrimoine d’une fondation revient à un organisme poursuivant un but semblable.
Grâce à un régime d'approbation tacite instauré par un décret du 1er avril 2003, le délai de reconnaissance d'utilité publique a été réduit à six mois.

Jean Damien Lesay / Verbe on line pour Localtis, décembre 2003

 

 

 

Aller plus loin sur le web :

 

(Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)

http://http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic198707230571.htm

 

(Le rapport du ministère de l’Intérieur sur les fondations)

http://http://www.interieur.gouv.fr/adm_centrale/iga/iga32.htm

 

(site de la fondation de France)

http://http://www.fdf.org/

 

(site de l'Admical, association de promotion du mécénat dans les domaines de la culture, de la solidarité et de l’environnement)

http://http://www.admical.org

 

Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

http://lexinter.net/lois/loi_du_1er_aout_2003_relative_au_mecenat_aux_associations_et_aux_fondations.htm

 

publiée le 11/12/2004

 

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