Culture
 
 

Fiches

publiée le 06/06/2002

 

Les activités culturelles des collectivités : des pratiques sous contrôle de l'Etat

Lors du vote des lois de décentralisation de 1983, les transferts de compétences et de responsabilités dans le domaine culturel sont restés limités et n'ont pas pris la mesure du dynamisme manifesté par les collectivités. De nombreuses activités culturelles continuent à s'exercer sous le contrôle technique de l'Etat et le système des financements croisés fait de celui-ci un décideur de fait. Là où les collectivités demandent une décentralisation accrue, le ministère de la Culture réplique le plus souvent par une déconcentration de ses services.

Des limites de la décentralisation

Même si les lois de décentralisation de 1983 transfèrent en droit des compétences culturelles aux collectivités territoriales, l’Etat demeure omniprésent. Exemples…
- dans les écoles de musique, de danse ou d’art dramatique, l’Etat définit les programmes d’enseignement. C’est encore lui qui classe ou agrée les écoles d’art. C’est toujours lui qui définit les qualifications des personnels enseignants, assure le contrôle de leurs activités ainsi que le fonctionnement pédagogique des établissements ;
- la gestion des bibliothèques, déjà soumise au contrôle technique de l’Etat, est rendue complexe par l’appartenance des personnels scientifiques des bibliothèques municipales classées, des personnels scientifiques et des conservateurs des bibliothèques départementales de prêt à la fonction publique d’Etat ;
certains personnels des musées classés peuvent dépendre de la fonction publique d’Etat. Le contrôle technique de l’Etat subsiste pour certaines catégories d’établissements. De plus, les choix artistiques nationaux influencent fortement les politiques locales ;
- les archives départementales, malgré le transfert de compétences opéré en leur faveur, sont soumises aux contrôles technique et scientifique de l’Etat, et sont tenues d’accueillir des archives des services de l’Etat établis dans le département et des communes qui choisissent de les déposer.

Décentralisation des budgets plus que des responsabilités

Depuis 1983, des décrets ont renforcé ou confirmé les pouvoirs de l’Etat. En 1988, deux textes renforcèrent les contrôles scientifiques et techniques des bibliothèques et des archives. Les représentants de l’Etat peuvent notamment accéder librement à toutes les parties des bâtiments publics destinés à un usage culturel ou suspendre l’aménagement ou la construction d’un local prévu à ce même effet.
Quand l’évolution législative élargit le champ de l’action culturelle des collectivités, soit le contrôle technique de l’Etat reste prégnant, soit les collectivités sont sollicitées pour apporter une contribution financière plus que des compétences. A titre d’exemple, citons la décentralisation des services archéologiques ou la possibilité pour les communes de subventionner des salles de cinéma pour pallier leur disparition en zones rurales.
Seuls les départements d’outre-mer et la Corse échappent plus largement au contrôle de l’Etat. Les premiers reçurent à partir de 1984 une dotation globale pour leur développement culturel. Quant à la Corse, le statut adopté en janvier 2002 dispose que l’Assemblée de Corse définit et met en œuvre la politique culturelle, gère les actions en faveur de l’enseignement de la culture corse et devient propriétaire des monuments historiques précédemment nationaux.

 

Repères :

Précédant de peu l’anniversaire des lois sur la décentralisation, une commission sénatoriale a tenté de faire le point sur leur efficacité. Le constat assez mitigé dans le domaine culturel a donné naissance, dans le rapport Mercier, à des propositions qui pourraient être discutées durant la prochaine législature.
La commission propose notamment de transférer l’inventaire du patrimoine aux départements et de placer les écoles d’enseignement artistique sous la responsabilité des collectivités locales. Elle se propose également de leur octroyer le recrutement des professeurs de musique diplômés par les conservatoires.

Susanne Brouchet / Ubiqus Content pour Localtis, mars 2002

 

publiée le 06/06/2002

 

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