Culture
 
 

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publiée le 08/03/2004

 

L'EPCC, un nouveau mode de coopération et de gestion culturelles

Les collectivités territoriales n'ont cessé de développer des initiatives dans le domaine culturel et consacrent aujourd'hui à la culture deux fois plus de moyens que l'Etat. La loi du 4 janvier 2002 créant les établissements publics de coopération culturelle est destinée à répondre aux besoins variés des entreprises culturelles, à les doter d'une personnalité morale et à leur permettre de nouer des partenariats avec d'autres collectivités.

Un établissement à caractère administratif ou industriel et commercial

Désormais, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer, avec ou sans l'Etat, un établissement public de coopération culturelle (EPCC) chargé de la gestion d'un service public culturel. Ce service public doit présenter un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. Lorsqu'il est créé avec la participation de l'Etat, l'EPCC a vocation à contribuer à la réalisation d'objectifs d'intérêt national.

La création d'un EPCC intervient à la demande de l'ensemble des collectivités territoriales ou des groupements intéressés. L'Etat peut accepter ou refuser cette création ; s'il l'accepte, un arrêté préfectoral du département du siège de l'établissement publie les statuts, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration préalablement fixés d'un commun accord. D'une manière générale, la procédure de création d'un établissement public de coopération culturelle suppose un accord unanime des personnes publiques partenaires.

L'EPCC peut être soit un établissement à caractère administratif, soit un établissement à caractère industriel et commercial. Ce sont l'objet du service, l'origine de ses ressources et les modalités de son fonctionnement qui déterminent son caractère. Ainsi les établissements d'enseignement et les établissements à mission principalement patrimoniale ont, a priori, vocation à être des établissements publics administratifs. A l'inverse, les établissements de création, de production et de diffusion du spectacle vivant (orchestres, opéras, théâtres, etc.) ont, a priori, vocation à être des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Des garanties de fonctionnement

L'EPCC est administré par un conseil d'administration dont le maire de la commune siège de l'établissement est obligatoirement membre. Composé en majorité de représentants des collectivités et de l'Etat le cas échéant, le conseil d'administration fait également place à des personnalités qualifiées, des représentants élus du personnel et des représentants élus des étudiants dans le cas d'un établissement d'enseignement. Le conseil détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Le directeur de l'établissement est nommé par le conseil d'administration parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au conseil. Cela permet à la fois de garantir qu'il jouisse de la liberté d'action nécessaire et qu'il ne puisse être imposé par aucune des collectivités publiques participant à l'EPCC.

Les ressources de l'EPCC peuvent comprendre des subventions et concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de toute personne publique, les revenus de biens meubles et immeubles, les produits de son activité commerciale, la rémunération des services rendus, les produits de l'organisation de manifestations culturelles, les dons et legs, et toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Cet outil juridique mêlant la souplesse de la gestion associative à la rigueur de la comptabilité publique, était attendu et fut longuement préparé. Il conviendra de suivre attentivement l'activité des premiers d'entre eux pour savoir s'ils ont répondu à ces attentes.
 

Repères :

Emploi privé et fonction publique se côtoient
Le statut des salariés des EPCC est fonction du caractère de l'établissement :
- dans un EPCC à caractère administratif, les salariés relèvent de la fonction publique territoriale. Les agents titulaires de l'Etat peuvent être détachés ou mis à disposition auprès d'un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif, de même que les agents titulaires des collectivités territoriales ;
- dans un EPCC à caractère industriel ou commercial, les salariés, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux règles du droit privé. Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales détachés dans un EPCC à caractère industriel et commercial sont soumis aux règles de l'emploi qu'ils exercent par l'effet de leur détachement.
Par ailleurs, le salarié dont l'établissement devient un EPCC garde le bénéfice de son contrat de travail précédent et ne bénéficie d'aucune indemnité de licenciement lors de la transformation.

Jean Damien Lesay / Verbe on line pour Localtis, février 2003

 

 

 

Aller plus loin sur le web :

 

Loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=INTX0104903L

 

Rapport de la commission mixte paritaire du Sénat présidée par M. Ivan Renar sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics de coopération culturelle, décembre 2001.

http://www.senat.fr/rap/l01-112/l01-112.html

 

Circulaire du 18 avril 2003 sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création détablissements publics de coopération culturelle et du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002.

http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/politique/epcc/circulaire.pdf

 

publiée le 08/03/2004

 

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