Le dépôt légal
Organisé pour permettre la collecte et la conservation des documents de toute nature publiés, produits ou diffusés en France, le dépôt légal s'applique aux publications imprimées, aux documents sonores, audiovisuels, photographiques et multimédias, quel que soit le procédé de fabrication et de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public.
Quelles publications doivent être déposées ?
Le
dépôt légal a été institué dès le 16e siècle par une ordonnance de
François Ier . Grâce à la collecte de l’ensemble de la production
éditoriale française, il permet la constitution, la conservation et la
consultation du patrimoine national. Ainsi, la "Bibliographie nationale
française" - consultable par le public - recense l’ensemble des
documents déposés.
Dans le cas des publications imprimées, le dépôt légal est obligatoire
pour les livres, les brochures et les périodiques, quelles que soient
les techniques de production, d’édition et de diffusion utilisées. Ces
ouvrages sont soumis au dépôt, à partir du moment où ils sont diffusés
- gratuitement ou à titre onéreux - auprès d’un public dépassant le
cadre familial. Les travaux d’impression dits "de ville", les
publications administratives et les documents électoraux mentionnés aux
articles R.26, R.29 et R.30 du Code électoral ne sont donc pas
concernés. Pour une même publication, l’éditeur (ou toute personne
physique ou morale qui en tient lieu) et l’imprimeur (ou le brocheur
relieur dans le cas d’un ouvrage réalisé par plusieurs façonniers
successifs) doivent tous les deux effectuer les formalités de dépôt.
Comment se déroule la procédure ?
Pour
un livre ou un document non périodique, l’éditeur doit faire parvenir
quatre exemplaires de la publication (un seul pour un tirage inférieur
à 300 exemplaires) à la Bibliothèque nationale de France (BNF), ainsi
qu’un exemplaire au ministère de l’Intérieur. Cet envoi doit être
accompagné du formulaire de déclaration de dépôt légal
correspondant (cerfa 10069*02). Celui-ci est disponible en ligne sur le
site de la BNF. De son côté, l’imprimeur doit envoyer deux exemplaires
du document à la BNF s’il est installé en Ile-de-France, ou à une
bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal s’il est installé en
province. Les coordonnées de ces bibliothèques sont consultables sur le
site de la BNF.
Pour un périodique, l’éditeur doit faire parvenir quatre exemplaires de
la publication (un seul pour un tirage inférieur à 300 exemplaires) à
la BNF, ainsi qu’un exemplaire au ministère de l’intérieur (pour les
éditeurs domiciliés à Paris) ou à la préfecture du département (pour
les éditeurs situés en province). Cet envoi doit être accompagné du
formulaire de déclaration de dépôt légal correspondant (cerfa
10068*02). Celui-ci est disponible en ligne sur le site de la BNF. Pour
l’imprimeur, la démarche est identique à celle décrite précédemment.
Repères :
Toute oeuvre soumise au dépôt légal doit contenir plusieurs mentions particulières : nom et coordonnées de l’imprimeur (pays de production pour les documents imprimés à l’étranger), mois et année d’édition, numéro ISSN pour un périodique ou ISBN pour un livre et, enfin, les mots "dépôt légal" suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt. Ces mentions doivent normalement figurer à la dernière page de l’ouvrage, ou à la page précédant la page de titre.
Pour en savoir plus :
Bibliothèque nationale de France, département du dépôt légal, quai
François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13. Tél. : 01 53 79 88 83
(périodiques), 01 53 79 43 37 (livres et documents non périodiques).
Fax : 01 53 79 46 00.
Ministère de l’Intérieur, bureau du dépôt légal, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris. Tél. : 01 40 07 24 87.
PCA pour Localtis, janvier 2002