La Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
La collectivité publique contribue à la liberté d'expression en accordant un régime économique spécifique à la presse. Ce régime s'appuie sur un dispositif d'aides publiques aux entreprises de presse écrite qui comprend essentiellement 3 types de mesures : des tarifs postaux préférentiels, une TVA aux taux réduits de 2,1 % sur les recettes des ventes et de 5,5 % sur les travaux d'impression et de fabrication, ainsi qu'une série d'aides directes spécifiques. Ce régime est accordé sur avis de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Conditions générales d'admission
Ce régime s'applique aux publications éditées par les entreprises de presse, les établissements publics à caractère industriel ou commercial, les collectivités territoriales et, sous certaines conditions, la presse éditée par les groupements quelle que soit leur forme juridique (associations, syndicats professionnels de non salariés, etc…). Elles doivent toutefois répondre pour cela aux conditions fixées par l'article D. 18 du code des postes et télécommunications. Parmi celles-ci : un "caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée", le respect des obligations de la loi du 29 juillet 1881 (dépôt légal, mention du directeur de la publication et de l'imprimeur), parution au moins trimestrielle, vente effective au numéro ou par abonnement, avec indication d'un prix.... Depuis 1997, s'y ajoute une périodicité au plus hebdomadaire.Une publication inscrite est enregistrée à partir de son titre. Dès lors que son éditeur y apporte une modification, elle n'est plus considérée comme inscrite pour les administrations fiscale et postale. Par conséquent, elle doit faire l'objet d'un nouvel examen par la commission en vue d'obtenir un certificat réactualisé. Sur ce point, il convient de préciser qu'un numéro de CPPAP ne vaut que pour un seul titre. Par conséquent, reporter un numéro de CPPAP sur un autre titre que celui enregistré à la commission revêt un caractère abusif.
Toute demande d'adhésion au régime de presse doit faire l'objet d'un dossier d'inscription dûment rempli. Il sera examiné par les sous-commissions réunies une fois par semaine ou, le cas échéant, par la commission en formation plénière une fois par mois.
Le dossier d'inscription
Le dossier d'inscription ou de renouvellement du numéro de commission paritaire doit comprendre les pièces suivantes : une lettre de demande d'inscription à la commission paritaire sur papier libre, des formulaires d'identification juridique de la publication, accompagnés d'un état de la diffusion et de renseignements financiers selon l'ancienneté de la publication et sa périodicité, une photocopie du "récépissé de dépôt de titre" délivré par le procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend l'imprimeur, une photocopie des statuts de la personne morale propriétaire et de la personne morale éditrice de la publication, dix exemplaires du dernier numéro et deux exemplaires de chacun des six numéros de la parution normale ayant précédé celui-ci, accompagnés de tous suppléments ou hors-série mis à la disposition du public entre ces parutions. Enfin, pour les publications diffusées pour partie ou en totalité par le canal d'une société de messagerie (NMPP, MLP, SAD…), une attestation de prise de messagerie établie par la société et s'il y a lieu, une attestation de destruction des invendus.Pour tout dossier incomplet, le secrétariat adresse à l'éditeur un courrier lui réclamant les pièces manquantes. Dans l'attente d'une réponse, le dossier est mis en instance. Il est alors délivré une attestation de dépôt du dossier qui ne préjuge en rien de la décision définitive de la commission. Elle permet cependant aux éditeurs de demander à la Poste que la publication soit admise, à titre provisoire, à bénéficier des tarifs de presse. L'éditeur s'engage alors à rembourser la différence entre le tarif de presse et le tarif correspondant à l'envoi si la CPPAP émet un avis défavorable à l'inscription de la publication au régime économique.
Repères :
Si la demande fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée qui ne peut excéder 5 années. Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux. Le certificat d'inscription délivré par le secrétariat de la commission paritaire contient le numéro de CPPAP attribué à la publication. Depuis mai 1997, ce numéro se présente sous la forme d'une chaîne de dix caractères alphanumériques. Exemple : 0106I40000. Les quatre premiers chiffres correspondent à la date limite de validité du certificat, la lettre à la catégorie de la publication : I (publications d'information générale), K (magazines), G (publications d'associations ou de groupements), L (publications paroissiales), E (publications d'EPIC), T (publications techniques), R (publications de programme radio et télévision), U (publications étrangères dans l'Union Européenne), etc…
PCA pour Localtis, mars 2003