La création d'une radio locale
Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'attribuer les autorisations de fréquences et de réguler l'espace radiophonique français. Le CSA s'attache à dessiner un paysage radiophonique pluraliste et diversifié, qui s'appuie sur la définition de catégories de services radiophoniques selon leur caractère commercial ou associatif, local ou national, généraliste ou thématique, indépendant ou affilié. La création d'une radio locale est soumise à un certain nombre de règles et d'étapes jusqu'à la signature de la convention par l'opérateur.
La procédure
À la suite d'un appel aux candidatures publié au Journal Officiel, portant sur des zones géographiques déterminées et s'adressant à des catégories de radios prédéfinies, il convient de présenter au CSA un dossier en 3 exemplaires. La déclaration de candidature doit mentionner l'identification du candidat titulaire de l'autorisation, les caractéristiques générales du service, dont une grille de programmes et une présentation détaillée des émissions proposées, les caractéristiques techniques d'émission et des liaisons utilisées, les éléments financiers permettant au CSA d'apprécier la capacité financière du projet et sa solidité, enfin, un certain nombre d'engagements particuliers relatifs aux programmes et au respect de règles déontologiques.Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le CSA arrête une liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée d'indications sur les sites d'émission et la puissance apparente rayonnée. Les candidats font connaître au Conseil la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de huit jours, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne. Le ou les sites proposés font l'objet d'un agrément du CSA. Ce dernier délivre ensuite à l'opérateur l'autorisation d'usage de la (ou les) fréquence(s) pour cinq ans. La décision d'autorisation, publiée au Journal Officiel, fixe les obligations de l'opérateur et les conditions techniques d'usage des fréquences. Il conclut avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les obligations en matière de programme
Les radios MF ou MA (modulation de d'amplitude) doivent respecter un cahier des charges précis :- Un quota de diffusion de 40 % de chanson d'expression française, dont la moitié au moins provenant de « nouveaux talents » ou de « nouvelles productions ». La loi du 1er août 2000 a toutefois apporté un assouplissement à cette règle.
- L'obligation de diffuser un programme d'intérêt local d'une durée minimale de 3H par jour, entre 6H et 22H sur une zone inférieure à 6 millions d'habitants. Le programme doit être réalisé localement par des personnes ou des services locaux directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation. Il doit comporter des émissions d'information locale, des émissions de services de proximité ou consacrées à l'expression ou à la vie locale, des fictions radiophoniques et des émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local.
- Des règles déontologiques précises pour la diffusion de messages publicitaires : secteurs faisant l'objet d'une interdiction législative (tabac) ; autorisation de la publicité pour la distribution, le cinéma, l'édition littéraire, la presse, à l'inverse de la télévision ; horaires précis pour la diffusion de publicité pour les boissons alcooliques ; autorisation de la publicité locale sur les radios privées qui correspondent aux critères définis par le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994.
- Des messages publicitaires clairement annoncés et identifiés comme tels. La durée maximale de diffusion des messages de publicité locale est limitée à 25 % de la durée de diffusion du programme d'intérêt local, hors publicité, par période de 24H. Le temps consacré à la publicité locale varie donc en fonction de la durée du décrochage local.
Repères :
Le CSA accorde les autorisations de fréquences en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs de la sauvegarde du pluralisme des courants socioculturels, de la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante. Il tient compte également de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, du financement et des perspectives d'exploitation du service. Le CSA veille sur les participations directes ou indirectes détenues par le candidat dans le capital d'une ou de plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publications de presse. Enfin, le CSA a la faculté d'accorder, sans recours à un appel aux candidatures, des autorisations pour des radios temporaires à l'occasion de manifestations ou d'événements exceptionnels liés à la vie locale. La durée maximale de l'autorisation est alors portée à 9 mois, renouvelable sur demande.
PCA pour Localtis, mars 2003