La création d'une télévision locale
La loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle, a introduit un certain nombre de dispositions visant à favoriser le développement - sur l'hertzien analogique comme sur le câble - des différentes formes de télévisions locales, notamment associatives. Il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de veiller à favoriser le développement de ces services. On compte aujourd'hui une dizaine de chaînes hertziennes locales autorisées par le CSA et signataires d'une convention avec le Conseil, au terme d'une procédure d'appel aux candidatures.
La procédure d'autorisation
La création d'une télévision locale hertzienne analogique est soumise à la délivrance d'une autorisation par le CSA, au terme d'une procédure d'appel aux candidatures. Chaque année, ce dernier autorise cependant des télévisions temporaires dont l'activité est liée à un événement local particulier. Dans ce cas, la durée de l'autorisation n'excède pas neuf mois.La mise en place d'une télévision locale par voie hertzienne terrestre suppose la création d'infrastructures de diffusion : point d'implantation du ou des émetteurs, puissance et diagramme de rayonnement, moyens utilisés pour le transport du signal entre les lieux de production et le (ou les) émetteur(s). À partir des éléments techniques fournis par les candidats, les services du CSA établissent les plans de fréquences utilisables pour la diffusion des services.
L'appel à candidatures fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Il précise la zone géographique concernée, les fréquences disponibles ainsi que les conditions techniques d'usage des fréquences. Il indique aussi le volume hebdomadaire de diffusion et la part de programmes consacrés à l'expression locale, produits localement et diffusés à l'antenne (50% du temps local de diffusion).
Après réception et instructions des dossiers de candidature, le CSA procède à l'audition publique des candidats. Elle leur permet de présenter oralement leur projet et de répondre aux questions du Conseil. Ce dernier décide ensuite de la suite à réserver à cette demande. La décision d'autorisation est subordonnée à la signature d'une convention entre le demandeur et le CSA. Publiée au Journal Officiel, elle fixe notamment les obligations du titulaire.
Le contenu du dossier de candidature
La déclaration de candidature auprès du CSA doit mentionner :- l'identification de la personne morale candidate : organes de direction, statuts, actionnaires… ;
- le respect du dispositif relatif à la nationalité des candidats et à la concentration des médias ;
- l'objet et les caractéristiques générales du service : généraliste ou thématique, en clair et/ou gratuit, à temps complet ou non, durée globale quotidienne de diffusion du service, volume de diffusion de chacune des catégories de programmes, grille de programmes détaillés… ;
- les détails du projet dans le domaine de l'information : durée quotidienne et hebdomadaire consacrée à l'information locale, volume et périodicité des journaux d'information... ;
- les dispositions envisagées en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
- les éléments financiers permettent d'apprécier la capacité financière du projet et sa pérennité ;
- le plan de financement prévisionnel et les justificatifs des financements prévus ; les bilans et comptes annuels prévisionnels ;
- les ressources publicitaires éventuelles : recettes publicitaires locales et extra-locales, ressources de parrainage et de téléachat ;
- la nature, les modalités et le montant des aides des collectivités territoriales ;
- les modalités de commercialisation du service par la régie publicitaire ;
- les caractéristiques techniques d'émission et les liaisons utilisées : site de diffusion, puissance et diagramme de rayonnement, hauteur d'antenne, zone de couverture souhaitée ;
- les éventuels projets pour un service local par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
- enfin, la date effective de démarrage du service.
Repères :
La
convention signée entre le CSA et le titulaire de l'autorisation impose
certaines obligations. Il convient tout d'abord de respecter les grands
principes généraux édictés par la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
respect de la dignité de la personne humaine et de la protection de
l'enfance et de l'adolescence, caractère pluraliste de l'expression des
courants de pensée et d'opinion, honnêteté de l'information, qualité et
diversité des programmes, défense et l'illustration de la langue et de
la culture françaises...
Seconde catégorie d'obligations : le respect des textes législatifs et
réglementaires applicables à la publicité, au parrainage et au
téléachat.
Enfin, le signataire doit prendre un certain nombre d'engagements
portant sur l'expression et l'information locales : volume quotidien de
diffusion d'émissions d'expression locale et produites localement en
première diffusion, genre et nature des émissions locales
d'information, durée et périodicité du journal d'informations,
modalités de contrôle et sanctions contractuelles.
PCA pour Localtis, avril 2003