Délais et pénalités de retard de paiement, facturation, taux légal
Devenu autoentrepreneur, je me suis inspiré des modèles de facture fournis par le Ministère du Travail pour exercer légalement mon activité. Les pénalités de retard étaient donc conseillées par l’Etat.
Un administrateur d’une grande structure culturelle m’a conseillé de ne pas préciser ni montant ni échéance pour éviter d’effrayer le client… Mais les clients ont trouvé cette mention étrange car trop indéterminée.
Aujourd’hui, je me suis renseigné.
Kit de l’autoentrepreneur sur le site officiel:
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf
La loi prévoit, en l’absence de précision sur les pénalités en cas de retard de paiement, l’application d’un taux plancher égal à trois fois le taux d’intérêl légal, au-delà de 60 jours calendaires après la livraison.
Sur les délais:
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/cedef/synthese/delais-paiement/synthese.htm
et en plus simple:
http://www.nosentreprisesnosemplois.gouv.fr/plafonnement_delais.html
Sur le taux d’intérêt légal (le taux d’intérêt est mensuel):
http://www.dgtpe.minefi.gouv.fr/taux/taux_legal.php
Je vais donc supprimer la mention concernant les pénalités de retard, puisqu’elles sont dues de plein droit. Bien sûr, les arrangements amiables restent possibles.
Les pénalités ne sont pas obligatoirement comptabilisées tant qu’elles ne sont pas recouvrées. Elles devraient être facturées, la TVA n’étant pas applicable.
Autre source:
http://www.modernisation-economie.minefe.gouv.fr/pdf/loi_mesure4.pdf